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Contexte règlementaire

Rappel du contexte règlementaire

L’activité de micro finance consiste en  la fourniture d’un ensemble de produits financiers  à des personnes à faibles revenus qui n’ont pas accès ou qui ont difficilement accès au secteur financier formel (banques classiques).  Aujourd’hui encore, pour beaucoup de personnes et pour le grand public en particulier, la micro finance se confond avec le microcrédit. Elle désigne les dispositifs permettant d’offrir des crédits de faible montant (« microcrédits ») à des clients pauvres pour les aider à conduire des activités productives ou génératrices de revenus leur permettant ainsi de développer leurs petites entreprises.  Avec le temps et le développement de ce secteur particulier de la finance partout dans le monde, y compris dans les pays développés, la micro finance s’est élargie pour inclure désormais une gamme de services plus large (crédit, épargne, assurance, transfert d’argent etc.) et une clientèle plus étendue également. De ce fait, la micro finance ne se limite plus aujourd’hui à l’octroi de microcrédit aux pauvres mais bien à la fourniture d’un ensemble de produits financiers à tous ceux qui sont exclus du système financier classique ou formel.

FINANCIAL HOUSE S.A exerce son activité au Cameroun conformément à la règlementation CEMAC relative aux conditions de Contrôle et d’exercice de l’activité de micro finance dans la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale du 26 janvier 2002. Ce règlement dans ses articles 1 à 11 précise et justifie la qualité d’EMF, la catégorie ainsi que la nature des opérations à effectuer dans le cadre de l’activité de micro finance. FINANCIAL HOUSE S.A en tant qu’établissement de micro finance de deuxième catégorie conformément à ces textes règlementaires effectue dans le cadre de son activité trois types d’opérations à savoir :

L'émission des moyens de paiement

dans Contexte règlementaire

Pour faciliter les transactions de ses clients FINANCIAL HOUSE S.A réalise les opérations suivantes :

  • délivrance de formules de chèques pour un tirage sur son réseau d’agence
  • L’émission des cautions en faveur des étudiants camerounais

Opérations autorisées à titre accessoire

dans Contexte règlementaire

Il s’agit des opérations visées à l’article 10 du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du Comité Ministériel de l’UMAC relatif aux Conditions d’Exercice et de Contrôle de l’Activité de micro finance dans la CEMAC. 

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Opérations autorisées à titre principal

dans Contexte règlementaire

Il s’agit des opérations définies par la règlementation comme majeures dans l’exercice de l’activité de micro finance. En effet, l’organe de supervision du secteur veut différencier les opérations de la micro finance à celles des banques classiques, ceci à cause de la spécificité de cette activité qui est orientée vers une cible particulière à savoir ceux qui sont généralement exclus du système bancaire formel. On distingue parmi ces opérations :

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La collecte de l'épargne

dans Opérations autorisées à titre principal

Par définition, Il s’agit d’un transfert de fonds excédentaires détenus par certains agents économiques ou institutions. Ces dépôts qui représentent la partie du revenu des clients qui n'est pas consommée immédiatement ont un intérêt pour les clients et pour l’entreprise. 

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